1. Préambule

Handi-cv.com est hébergé par la société :

HANDI-CV, SARL au capital de 1 000 euros, RCS PARIS B 485 090 849
Siège social : 99-103 rue de Sèvres, 75006 Paris

Gérant : Philippe Manaël

Le site est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle.

Les services sur Handi-cv.com permettent notamment de déposer une ou des offres d'emploi et rechercher des profils spécifiques par la CVthèque.

2. Acceptation des conditions générales

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" à la fin du formulaire de commande accessible actuellement à la page "Déposer une annonce", le client exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales.

Les données enregistrées sur le serveur de la société HANDI-CV constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par HANDI-CV et ses clients.

3. Engagement du client

Le client est responsable de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de HANDI-CV. Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de HANDI-CV que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de HANDI-CV. Le client s'engage à ne pas récupérer les informations mises à sa disposition par HANDI-CV et dans tous les cas à ne pas les diffuser. Le client dégage HANDI-CV des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le client accepte de respecter les modalités de l'article 4.

4. Discriminations

HANDI-CV a autorité pour refuser toute annonce à caractère discriminatoire (sexe, origine, race, ethnique, religion, mœurs, situation de famille, activités syndicales ou mutualistes, apparence physique, patronyme, conviction politique, convictions religieuses, âge, orientation sexuelle et la nature du handicap).

Par ce fait, le client s'engage à vérifier l'exactitude et l'intitulé de ses annonces avant leur publication. Il doit veiller à ne pas porter atteinte à l'intérêt des candidats désireux de postuler et à ne pas exclure, même intentionnellement, ces mêmes candidats du processus de recrutement de la société utilisatrice.

5. Références au client

Le client autorise Handi-cv.com à utiliser son nom et son logo aux fins de sa propre promotion commerciale.

6. Refus de publication

HANDI-CV est libre de refuser la publication d'offres d'emploi et de produits de communication de recrutement sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Cette situation ne donnera au client aucun droit à une indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des offres d'emploi et des produits de communication de recrutements déjà publiés. HANDI-CV se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champs de compétences ou qui ne pourrait être exécutée dans le cadre des exigences du client.

7. Restriction d'accès

HANDI-CV est libre de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du site Handi-cv.com, unilatéralement et sans notification. HANDI-CV se réserve le droit de refuser tout annonceur et/ou offre d'emploi ne correspondant pas à la philosophie du site. De même, HANDI-CV peut annuler ou refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8. Diffusion sur d'autres medias

Dans le cadre d'une publication d'annonce, le client bénéficie de toutes les offres de doublage de diffusion : presse, audio, Internet, télédiffusion, salon, négocié avec les partenaires de HANDI-CV, et ce pour multiplier la communication de son offre d'emploi. Le client autorise HANDI-CV à transmettre aux candidats abonnés aux alertes email les annonces correspondant à leurs critères de sélection.

9. Tarif

Les prix affichés sur Handi-cv.com sont indiqués en euros hors taxes. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge du client et facturées en sus. HANDI-CV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

10. Les modalités de règlement

a - Conditions de paiement

Les prestations fournies font l'objet d'une facturation établie par la société HANDI-CV. La facture est ainsi établie au nom du client et lui est adressée directement, soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

Le paiement s'effectuera par chèque joint au bon de commande et libellé à l'ordre la SARL HANDI-CV, à la condition express que le chèque soit émis en euros et tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement pourra également être effectué par virement ou par paiement sécurisé en ligne avec PayPal, les frais inhérents à l'opération restant à la charge du client.

Tout retard, suspension ou annulation dans la réalisation de la prestation du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Handi-cv.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel, ni ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

b - Délais de paiement

Le paiement peut s'effectuer le jour même de la signature du contrat dans sa totalité ou à trente jours à la signature de celui-ci.

c - Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes restant dues. HANDI-CV se réserve le droit de suspendre ses services jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension puisse constituer une clause de responsabilité ou donner lieu à une révision du prix ou encore donner droit à une prorogation du contrat.

11. Litige

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation de la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent accord avant de saisir le tribunal en vue du règlement du litige.