- Qui sont les bénéficiaires de cette loi ?
- Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé
- Les principales déficiences
- Les conditions d'embauche
- Le licenciement des personnes handicapées
- Où s'adresser ?
Qui sont les bénéficiaires de cette loi ?
Et, depuis le 1er janvier 2006 :
Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé
C'est la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) qui est compétente pour se prononcer sur une future reconnaissance du statut Travailleur Handicapé. Cette commission siège au sein de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) de chaque département.
La suppression des anciennes catégories (A, B et C) est effective depuis 2005. Chaque bénéficiaire de la reconnaissance Travailleur Handicapé est reconnu comme une seule unité. Une nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été instaurée : la lourdeur du handicap est évaluée concrètement en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce poste.
Les principales déficiences
Les conditions d'embauche
Aide financière pour l'employeur
Le licenciement des personnes handicapées
Tout comme ses collègues valides, le travailleur handicapé peut être confronté à un licenciement. Toutefois, la durée de préavis du moins valide est sensiblement différente et prend en compte sa difficulté de réinsertion dans le secteur économique au vu du handicap.
Juridiquement, ce type de préavis est prévu dans l'article L. 5213-9 du Code du travail qui prévoit que, sauf convention collective ou usage prévoyant un préavis de licenciement d'au moins trois mois, les travailleurs handicapés bénéficient d'un préavis de licenciement d'une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de trois mois.
En pratique, la durée est en fonction de l'ancienneté :
Depuis le 1er janvier 2006, il faut tenir compte que le doublement du préavis est applicable à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
Si l'employeur prive un salarié handicapé de l'exécution de son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est également calculée sur la base d'une durée de préavis doublée.
Où s'adresser ?
- A la délégation régionale Agefiph de votre lieu d'habitation,
- Auprès des conseillers à l'emploi spécialisés pour les personnes handicapées, dans chaque agence locale Pôle Emploi,
- A la Maison du handicap de votre département,
- Auprès d'une association d'insertion des personnes handicapées en entreprise : Cap Emploi.