Vie pratique

 

• Qui sont les bénéficiaires de cette loi ?
• Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé
• Les principales déficiences
• Les conditions d'embauche
• Le licenciement des personnes handicapées
• Où s'adresser ?

Qui sont les bénéficiaires de cette loi ?

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (anciennement Cotorep) - article L.323.3 du code du travail,
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente d'au moins 10 %, titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,
• Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux-tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les mutilés de guerre, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou assimilés.

Et, depuis le 1er janvier 2006 :

• Les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),
• Les titulaires de la carte d'invalidité.

Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé

C'est la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) qui est compétente pour se prononcer sur une future reconnaissance du statut Travailleur Handicapé. Cette commission siège au sein de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) de chaque département.

La suppression des anciennes catégories (A, B et C) est effective depuis 2005. Chaque bénéficiaire de la reconnaissance Travailleur Handicapé est reconnu comme une seule unité. Une nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été instaurée : la lourdeur du handicap est évaluée concrètement en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce poste.

Les principales déficiences

• Déficiences intellectuelles et difficultés du comportement,
• Déficiences du psychisme (souvent en rapport à une pathologie psychiatrique),
• Déficiences de l'audition,
• Déficiences du langage et de la parole,
• Déficiences de la vision,
• Déficiences viscérales et générales,
• Déficiences de l'appareil locomoteur,
• Déficiences esthétique (les grandes défigurations).

Les conditions d'embauche

• Les contrats éligibles à la prime à l'insertion sont :
  • Le contrat à durée indéterminée,
  • Le contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 12 mois,
  • Le contrat d'accès à l'emploi,
  • Le contrat unique d'insertion,
  • Le contrat de rééducation,
  • Le contrat initiative emploi,
  • Les contrats en alternance (dont le contrat de professionnalisation) et les contrats d'apprentissage bénéficient de subventions spécifiques dans le cadre des mesures « aides à la formation en alternance » et « aides à l'apprentissage ».

• Sont exclus notamment :
  • Le contrat emploi solidarité,
  • Le contrat de travail temporaire,
  • La succession de CDD inférieurs à 12 mois,
  • Le contrat d'expatrié et tous les contrats exclus avec un employeur établi hors du territoire national,
  • Le contrat de VRP multicarte,
  • Le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur...

• Durée de travail requise :
  • La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale :
    • à 16 heures par semaine,
    • ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.

Aide financière pour l'employeur

• 1 600 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, versée à l'acceptation du dossier complet et conforme ;
• Subvention forfaitaire de 1 525 € par période de 6 mois pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois conclu avec un jeune de moins de 30 ans ;
• Crédit d'impôt de 2 200 € pour une embauche dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
• Prime à l'embauche de 3 050 € :
  • par an à l'appui d'un contrat d'apprentissage,
  • par période de 6 mois à l'appui d'un contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d'emploi handicapé de plus de 30 ans.

Le licenciement des personnes handicapées

Tout comme ses collègues valides, le travailleur handicapé peut être confronté à un licenciement. Toutefois, la durée de préavis du moins valide est sensiblement différente et prend en compte sa difficulté de réinsertion dans le secteur économique au vu du handicap.

Juridiquement, ce type de préavis est prévu dans l'article L. 5213-9 du Code du travail qui prévoit que, sauf convention collective ou usage prévoyant un préavis de licenciement d'au moins trois mois, les travailleurs handicapés bénéficient d'un préavis de licenciement d'une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de trois mois.

En pratique, la durée est en fonction de l'ancienneté :

• pour une ancienneté inférieure à 6 mois : préavis dépendant de l'usage (convention collective) ;
• pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 2 mois (contre 1 mois pour le valide) ;
• pour une ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 3 mois (contre 2 pour le valide).

Depuis le 1er janvier 2006, il faut tenir compte que le doublement du préavis est applicable à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.

Si l'employeur prive un salarié handicapé de l'exécution de son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est également calculée sur la base d'une durée de préavis doublée.

Où s'adresser ?

• A la délégation régionale Agefiph de votre lieu d'habitation,
• Auprès des conseillers à l'emploi spécialisés pour les personnes handicapées, dans chaque agence locale Pôle Emploi,
• A la Maison du handicap de votre département,
• Auprès d'une association d'insertion des personnes handicapées en entreprise : Cap Emploi.