Ressources et informations sur le handicap
La loi du 11 février 2005 oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer du personnel handicapé, à hauteur de 6 % de son effectif total. La contribution annuelle à l'Agefiph est l'un des 6 moyens prévus par la loi pour s'acquitter de cette obligation.
- Qui sont les bénéficiaires de cette loi ?
- Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé
- Les principales déficiences
- Les conditions d'embauche
- Où s'adresser ?
- Lexique sur les sigles couramment utilisés
- Les six moyens pour s'acquitter de l'obligation d'emploi
- Calculer votre quota de salariés handicapés, ainsi que votre contribution Agefiph
- Bibliographie
- Outils de traduction
- Toutes les aides de l'Agefiph
- Loi Handicap : pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (février 2005)
Qui sont les bénéficiaires de cette loi ?
- Les travailleurs reconnus handicapés par la « Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées » (anciennement Cotorep) - article L.323.3 du code du travail,
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente d'au moins 10 %, titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,
- Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux-tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les mutilés de guerre, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou assimilés.
Et, depuis le 1er janvier 2006 :
- Les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),
- Les titulaires de la carte d'invalidité.
Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé
C'est la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) qui est compétente pour se prononcer sur une future reconnaissance du statut Travailleur Handicapé. Cette commission siège au sein de la MDPH (Maison départementale des Personne handicapées) de chaque département.
La suppression des anciennes catégories (A, B et C) est effective. Chaque bénéficiaire de la reconnaissance Travailleur Handicapé est reconnu comme une seule unité. Une nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été instaurée : la lourdeur du handicap est évaluée concrètement en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce poste.
Les principales déficiences
- Déficiences intellectuelles et difficultés du comportement,
- Déficiences du psychisme (souvent en rapport à une pathologie psychatrique),
- Déficiences de l'audition,
- Déficiences du langage et de la parole,
- Déficiences de la vision,
- Déficiences viscérales et générales,
- Déficiences de l'appareil locomoteur,
- Déficiences esthétique (les grandes défigurations).
- Source : « Le Guide du Handicap », Ed. ESF (sept-oct-nov 2002)
Les conditions d'embauche
- Les contrats éligibles à la prime à l'insertion sont :
- Le contrat à durée indéterminée,
- Le contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 12 mois,
- Le contrat d'accès à l'emploi,
- Le contrat d'avenir,
- Le contrat emploi consolidé,
- Le contrat initiative-emploi,
- Les contrats en alternance (dont le contrat de professionnalisation) et les contrats d'apprentissage bénéficient de subventions spécifiques dans le cadre des mesures « aides à la formation en alternance » et « aides à l'apprentissage ».
- Sont exclus notamment :
- Le contrat emploi-solidarité,
- Le contrat de travail temporaire,
- La succession de CDD inférieurs à 12 mois,
- Le contrat d'expatrié et tous les contrats exclus avec un employeur établi hors du territoire national,
- Le contrat de VRP multicarte,
- Le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur...
- Durée de travail requise :
- La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale :
- à 16 heures par semaine,
- ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.
- La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale :
En plus des conditions requises pour la prime à l'insertion, l'établissement ne doit pas avoir licencié pour raison économique dans les 6 derniers mois précédant l'embauche.
Aide financière pour l'employeur
- 1 600 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, versée à l'acceptation du dossier complet et conforme ;
- Subvention forfaitaire de 1 525 € par période de 6 mois pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois conclu avec un jeune de moins de 30 ans ;
- Crédit d'impôt de 2 200 € pour une embauche dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
- Prime à l'embauche de 3 050 € :
- par an à l'appui d'un contrat d'apprentissage,
- par période de 6 mois à l'appui d'un contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d'emploi handicapé de plus de 30 ans.
Où s'adresser ?
- A la délégation régionale Agefiph de votre lieu d'habitation,
- Auprès de l'Equipe de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR) ou de l'Organisme d'Insertion et de Placement (OIP) de votre département,
- Auprès des conseillers à l'emploi spécialisés pour les personnes handicapées, dans chaque agence locale de l'ANPE,
- A la Maison du handicap de votre département,
- Auprès d'une association d'insertion des personnes handicapées en entreprise :
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