10. Les modalités de règlement

a - Conditions de paiement

Les prestations fournies font l'objet d'une facturation établie par la société HANDI-CV. La facture est ainsi établie au nom du client et lui est adressée directement, soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

Le paiement s'effectuera par chèque joint au bon de commande et libellé à l'ordre de la SARL HANDI-CV, à la condition express que le chèque soit émis en euros et tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement pourra également être effectué par virement ou par paiement sécurisé en ligne avec PayPal, les frais inhérents à l'opération restant à la charge du client.

Tout retard, suspension ou annulation dans la réalisation de la prestation du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Handi-cv.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel, ni ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

b - Délais de paiement

Le paiement peut s'effectuer le jour même de la signature du contrat (devis) dans sa totalité ou à trente jours après l'établissement de la facturation.

c - Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes restant dues. HANDI-CV se réserve le droit de suspendre ses services jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension puisse constituer une clause de responsabilité ou donner lieu à une révision du prix ou encore donner droit à une prorogation du contrat.

Une indemnité de 10% sera facturée en sus au titre de clause pénale.