Conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Un accord relatif à l'emploi des personnes handicapées permet à l'entreprise, dès lors qu'il est agréé par l'autorité administrative, de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord.

Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :

• un plan d'insertion et de formation,
• un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
• un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.