Valoriser des dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Cette disposition ouvre la possibilité aux entreprises de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses, dans la limite de 10 % de la contribution, qui ne leur incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire et qu'elles ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapées au sein de l'entreprise ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

Source : article L 323-8-2 du Code du travail.