Les aides et services de l'AGEFIPH permettent aux personnes handicapées de réussir leur accès à l'emploi et aux employeurs de recruter ou maintenir dans l'emploi des salariés handicapés
Incitation à la reprise, au recrutement et au maintien de l'emploi Aide forfaitaire à la création d'activité
Bénéficiaires Contenu Aides de l'AGEFIPH
Etre dirigeant de la future entreprise, quelque soit son statut (SARL, EURL auto entrepreneur). Etre demandeur d'emploi inscrit au POLE EMPLOI sans activité professionnelle. Accompagnement au montage de projet et suivi de la création pendant 3 ans. Trousse de première assurance Micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties multirisques professionnelles, prévoyance et santé. Formation à la gestion jusqu'à 250 heures. Participation au plan de financement de démarrage de l'activité a hauteur de 6000€ avec apport personnel de 1500€ (remboursable en cas de cession d'activité). Assurance multirisque : 180€ ou 228 € en fonction de la valeur du stock. Prévoyance : 83.04 €. Santé : 228 € par adulte et 130.32 € par enfant. Garantie d'emprunt bancaire facilitant l'accès au crédit. Possibilité de solliciter d'autres aides.
L'EPAPE : Aide aux frais non compensatoires du handicap
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Aide pour le stagiaire d'une formation en CRP. Personne à la recherche d'emploi inscrite ou non à POLE EMPLOI. Salarié en apprentissage. Lever les obstacles susceptibles de constituer des freins à l'avancement des projets des personnes handicapées compte tenu de leur précarité. Paiement de tout type de frais non compensatoires du handicap en lien avec la mise en oeuvre d'une démarche d'insertion. Plafond de 400€ mobilisable par tranches de 100€. En amont de la dépense envisagée. Aide renouvelable par période de douze mois.
L'AIP : Aide à l'insertion professionnelle
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Aide versée aux employeurs recrutant des personnes en situation de handicap éloignées de l'emploi CDI ou CDD d'au moins 12 mois, conclu avec une personne ayant le statut suivant :sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté, demandeur d'emploi ayant travaillé + de 6 mois consécutif dans les 24 mois, ou âgée de 50 ans et plus. Aide fixée à 2000€ pour un contrat de travail à temps plein. Pour un travail à temps partiel d'une durée supérieure à 16 heure/semaine, elle est de 1000€. Signalement au prescripteur dans les 3 mois après l'embauche (POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, MLI).
Prestation d'étude préalable à l'adaptation des situations de travail
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Aide versée à l'entreprise Intervention d'un ergonome pour trouver des solutions techniques et organisationnelles d'aménagement du poste de travail En fonction de la nature du projet :Aide prescrite par un conseiller CAP EMPLOI, SAMETH, POLE EMPLOI ou MISSION LOCALE.
Mise en place d'un projet d'entreprise
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Pour les entreprises de + de 250 salariés qui souhaitent s'engager dans une politique d'emploi des personnes en situation de handicap Pour un projet de signature d'une convention avec l'AGEFIPH Pour un projet de signature d'un accord agrée par la DIRECCTE Aide au financement du coût du diagnostic conseil. Accompagnement pour construire le cahier des charges et sélectionner un consultant. Conseil dans la phase de restitution et des suites à donner.
Aide sur mesure d'accès à l'emploi et à l'intégration
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Aide versée à :L'entreprise La personne « TH » Aides pour compenser le handicap et financer des experts. Prestations Ponctuelles Spécifiques pour la déficience motrice, auditive, visuelle et psychique. En fonction de la nature de la situation de travail et du besoin de compensation du handicap
Aide à l'emploi pour « lourdeur du handicap »
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Aide versée à l'entreprise qui souhaite recruter un salarié handicapé ou le maintenir dans son emploi (durée de l'aide : 3 ans) Aide annuelle versée par trimestre compensant le surcoût lié à l'incidence du handicap du salarié sur le travail (surcoût économique estimé à au moins 20%) Aide à l'emploi (AETH)Surcoût d'au moins 20% : aide de 450 le taux horaire SMIC chargé du taux de 21,5% au titre des cotisations patronales. Surcoût de 50% et plus, 900 le taux horaire SMIC chargé du même taux. Diminution de la contribution AGEFIPH de l'entreprise au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Aide au maintien dans l'emploi
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Aide versée à :l'entreprise, au travailleur indépendant ayant le statut « TH ». Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave (présomption d'inaptitude ou de restriction d'aptitudes) 2000€ mobilisable rapidement lorsque le salarié est menacé d'exclusion pour aggravation du handicap. Complément d'un forfait si besoin. Un service d'appui (SAMETH) pour aider à la recherche et / ou à la mise en oeuvre de solutions.
Compensation du handicap Aides à la compensation du handicap
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Personnes handicapées aveugles, déficients auditifs Demandeur d'emploi détenteur d'une promesse d'embauche Inscrit à POLE EMPLOI En recherche d'activité Stagiaire de la formation professionnelle Etudiant en stage obligatoire Salarié bénéficiaire d'un contrat d'insertion SIAE Travailleur indépendant Aide aux déficients visuels Forfait de 5000€ pour bloc-notes braille Forfait de 3000€ pour plage tactile Forfait de 1500€ pour matériel non braille Aide aux déficients auditifs Forfait de 800€ pour une prothèse auditive ou 1600€ pour les deux. Aide à l'aménagement d'un véhicule 50% du coût de l'équipement plafonné à 9000€ (cumul avec l'aide à l'aménagement) sauf pour boite automatique. Aide à l'aménagement d'un véhicule avec acquisition Plafond de 10000€ équipé ou pas. Aide ponctuelle aux trajets Si pas de possibilité de transport en commun, possibilité de prendre un transport spécialisé (plafond de 4000€). Aide au surcoût du passage de la formation au permis de conduire Forfait de 1000€, cumul avec aide à l'aménagement du véhicule et aide à l'aménagement de véhicule avec acquisition.
Aide au tutorat
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L'employeur d'un salarié dont l'embauche ou le reclassement dans l'entreprise nécessite un encadrement Financement du surcoût d'un intervenant interne à l'entreprise (collègue, encadrement, ...) généré par le handicap Plafond de 1000€ : 40h maximum (25€ /h maxi). Cumul avec l'aide à l'insertion et l'aide au suivi post insertion d'un sortant ESAT, et l'AST.
Aide au suivi post-insertion d'un sortant d'ESAT
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L'employeur d'un salarié issu d'un ESAT Financement de l'intervention de l'ESAT d'origine du salarié embauché, selon un projet décrivant le suivi envisagé Plafond 3500€ : 70h d'intervention, 50€/h Cumul avec l'AIP, l'aide au tutorat
AST : Aide à l'Aménagement des situations de travail
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Aide aux employeurs de personnes en situation de handicap ou en voie d'être reconnue Travailleur indépendant ayant le statut « TH » Financer des moyens techniques rendus nécessaires par la survenance du handicap ou son aggravation afin de permettre l'adaptation du poste Montant en fonction du projet. Cumul avec le forfait de 2000€ de l'aide au maintien dans l'emploi, et l'aide au tutorat.
AST : Aide à la communication handicap auditif
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Aide versée à l'employeur d'un salarié auditif Aide aux travailleurs indépendants Financement d'interprète et/ou d'interface en LSF, ou de codeur LPC, de transcription écrite lors de réunions. Financement de l'équipement de visio interprétation Plafond de 2600€ /an, renouvelable. Plafond 1300€ équipement de visio-interprétations, pas renouvelable. Plafond 9150€ pour la formation continue (interne /externe) au titre du plan de formation.
AST : Aide ponctuelle à l'auxiliariat professionnel
Bénéficiaires Contenu Aides de l'AGEFIPH
Versée à l'employeur d'un salarié TH Financement de l'intervention d'un tiers sur validation du médecin du travail pour palier l'empêchement temporaire d'exécuter une tâche. Plafond de 9150€ Non cumul avec l'AETH
Aides à la formation Formation individuelle dans le cadre d'un parcours vers l'emploi
Toute personne handicapée demandeur d'emploi inscrite ou non à Pôle Emploi. Toute personne handicapée inscrite à Pôle Emploi lorsque la formation est < 40 heures. Actions de mobilisation ou de remise à niveau, actions pré-qualifiantes ou qualifiantes, certifiantes ou diplômantes. Financement des coûts pédagogiques pour les formations individuelles non rémunérées. Financement des coûts pédagogiques et de la rémunération dans le cadre des formations individuelles rémunérées. En complément avec les dispositifs mobilisables dans le droit commun (politique régionale de formation). L'intervention de l'AGEFIPH peut être équivalente à 100% du coût de la formation lorsque aucun autre financement ne peut être mobilisé.
Formation individuelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
Aide aux employeurs des salariés reconnus « travailleur handicapé » ou en voie de l'être. Travailleur indépendant TH ayant des difficultés à poursuivre son activité. Participation au financement du coût pédagogique d'une formation s'inscrivant dans un projet de maintien dans l'emploi En fonction des projets et des cofinancements mobilisés. Intervention pouvant aller jusqu'à 100% du coût pédagogique. Complément du droit commun avec le CIF par exemple ou d'un contrat de rééducation professionnelle.
Contrats en alternance Contrat de Professionnalisation
Bénéficiaires Aides à l'entreprise Aide à la personne handicapée Pérennisation
Entreprise de droit privé Personne « TH » de 45 ans et + Une subvention forfaitaire de 1000€ pour un contrat de 6 à 12 mois Une subvention forfaitaire de 2000€ pour un contrat de 12 mois et + Une subvention forfaitaire de 2000€ si le contrat a une durée d'au moins 12 mois AIP :
Contrat d'apprentissage
Bénéficiaires Aides à l'entreprise Aide à la personne handicapée Pérennisation
Personne « TH » sortant de l'éducation spécialisée Entreprise de droit privé Une subvention forfaitaire de 2000€ pour un contrat >= 12 mois. Une subvention forfaitaire de 1000€ pour un contrat >= 6 mois. Aide à la personne TH de + de 45 ans 2000€ si contrat >= 12 mois AIP :
