Travail protégé et Centre d'aide par le travail
Les ateliers protégés (AP) deviennent des entreprises adaptées et sortent du secteur protégé pour mieux intégrer le milieu ordinaire de travail. Ainsi la loi leur reconnaît-elle finalement une place spécifique.
En revanche, les Centres d'Aide par le Travail (CAT) deviennent des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Les personnes qui y sont accueillies doivent conclure un contrat de séjour spécifique : le contrat de soutien et d'aide par le travail.
Les collectivités locales et les sociétés privées peuvent créer des entreprises adaptées.
Le salaire perçu par la personne handicapée bénéficiaire de cette mesure doit être au moins égal au Salaire Minimum d'Insertion de Croissance horaire.
Maisons départementales du handicap (MDPH)
Outre la création de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des Maisons du handicap sont mises en place dans chaque département français.
Ces maisons ambitionnent de devenir un « guichet unique » pour toute personne handicapée et sa famille à la recherche d'informations, d'accompagnement et de conseil. Elles assurent le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'article 64 précise qu'un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille. Elles désigneront un médiateur pour privilégier le consensus au contentieux en cas de désaccord de la personne handicapée avec une décision.
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Cette simplification des formalités administratives, tant attendue, s'appuie sur la volonté de regrouper en un même lieu les acteurs oeuvrant dans l'insertion professionnelle et l'aide aux personnes en situation de handicap.