Obligations de l'employeur
Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :
- d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;
- de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.
Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions.
Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur. Les entreprises ne respectant pas le quota seront lourdement sanctionnées : à cet effet, la contribution versée à l'Agefiph a été réévaluée à la hausse (600 fois le SMIC horaire, contre 500 auparavant). Ce dernier point est applicable depuis le 1er janvier 2006.
La notion d'aménagement raisonnable, en vigueur depuis une directive de novembre 2000, devient de ce fait relative et complétée par cette obligation de mesures appropriées.
Principe de non-discrimination
D'après les actuels textes du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.
Ce principe général de non-discrimination demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi.
Par contre, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination dans la mesure où elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
En reconnaissant le principe de discrimination « positive » au bénéfice des travailleurs handicapés, la loi adopte en définitive en faveur de cette catégorie de travailleurs un dispositif identique à celui prévu pour les salariés âgés ; si l'âge est un motif de discrimination, la nouvelle loi prévoit que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées par des objectifs légitimes, notamment de politique d'emploi (article 24).
Action en justice des associations
Désormais, les associations oeuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).
Licenciement
Avant le 12 février 2005, la durée du préavis, en cas de licenciement, était doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comptant plus d'une unité. Depuis, ces dispositions sur le préavis s'appliquent à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans distinction d'unité ou de catégorie.
Fonction publique
Auparavant, les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) étaient non-assujetties à l'obligation d'emploi. Dès le début de l'année 2006, ces fonctions suivent la même règle d'obligation que le secteur privé. La nouveauté est la création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique (article 28).
L'accès à la fonction publique sera élargi pour accueillir (en plus des Travailleurs Handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) les personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux permanent atteint 10 %, les titulaires de pensions d'invalidités, les invalides de guerres, les titulaires de la carte d'invalidité (articles 32, 33 et 35).
La suppression du critère d'âge sera étalée sur cinq ans.