Nouvelle liste des bénéficiaires
La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est complétée selon l'article 27 : sont inclus les titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils perçoivent les mêmes droits que les actuels bénéficiaires.
Commission
La suppression de la Cotorep applicable depuis cette date est désormais remplacée par une nouvelle commission : CDAPH.
Depuis l'année 2005, cette commission poursuit les fonctions de reclassement et l'obtention de la reconnaissance Travailleur Handicapé engagées par la Cotorep. Le classement en différentes catégories (A, B et C) a disparu depuis le 1er janvier 2006. En effet, le décompte d'obligation d'emploi est modifié comme suit :
Chaque bénéficiaire de la reconnaissance compte chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
L'intérêt de cette mesure est d'aligner sur le même plan d'égalité tous les Travailleurs Handicapés face à l'emploi. Des exceptions seront cependant consenties, sous certaines conditions, pour les handicaps lourds.
Rémunération
Auparavant, selon le Code du travail, un abattement sur salaire est pratiqué pour les travailleurs handicapés occupés en milieu ordinaire de travail, dont le rendement professionnel est notoirement diminué. Cet abattement est toutefois en tout ou partie compensé par un mécanisme de garantie de ressources à la charge de l'Etat. Ce dispositif (abattement sur salaire et garantie de ressources) est abrogé à compter du 1er janvier 2006 par les articles 37 et 96 de la loi et remplacé par un nouveau dispositif.
Article 37
Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de l'article L. 323-8-2.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
Reclassement du salarié inapte
Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son ancien poste à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels est obligatoire. Les mesures à envisager par l'employeur comportent entre autres l'aménagement du travail. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel (article 23).
Cette modification de l'article 23 manque de précision. Quels sont les types de stage couverts par cette mesure ? Qui a autorité pour les prescrire ? Autant de questions auxquelles les prochains décrets devront se soumettre.