La loi du 11 février 2005 oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer du personnel handicapé, à hauteur de 6% de son effectif total. La contribution annuelle à l'Agefiph est l'un des 6 moyens prévus par la loi pour s'acquitter de cette obligation.
Contribution par unité manquante selon les effectifs
| Effectif | Taux | Smic horaire (janvier 2021) | Coût par unité |
|---|---|---|---|
| 20-199 salariés | 400 | 10.25 | 4 100 € |
| 200-749 salariés | 500 | 10.25 | 5 125 € |
| 750 salariés et + | 600 | 10.25 | 6 150 € |
| Entreprise à "quota zéro" | 1500 | 10.25 | 15 375 € |
Votre déclaration annuelle
Chaque année, vous recevez un bordereau vous permettant de déclarer le nombre de travailleurs handicapés présents dans votre effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Votre contribution pour l'année 2023 est payable jusqu'au 15 février 2024. Si vous déclarez et payez en ligne, vous avez jusqu'au 1er mars 2024.
Ce qui change
Une minoration de votre contribution
Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l'Agefiph lorsque votre entreprise :
Une incitation plus forte à recruter
Le plafond de la contribution à l'Agefiph est relevé pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés.
Des déductions pour diminuer votre contribution
La loi prévoit de nouvelles déductions dans le cadre de certaines dépenses effectuées par votre entreprise et portant sur :